Pour les décisions judiciaires et les adjudications, le certificat peut être valablement établi au vu d'un extrait ayant moins de six mois de date au jour de la demande en justice, du cahier des charges, et, s'il est judiciaire, de son dépôt, ou du commandement

LEGIARTI000033202197

—

Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications

Article 10

—

II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; g) Les contrats de sociétés ; h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; j) Les ventes par adjudication

Article Annexe

—

cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses particulières régissant les adjudications

LEGIARTI000029992180

—

Emission de valeurs du Trésor par adjudication Résultat de séance d'adjudication rédigé par la Banque de France Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.2.

Article 93

—

Les droits de préemption ainsi que les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dont disposent, en application des articles L. 143-1, L. 143-12 et L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement

Article Annexe III

—

31 net de 319) Fiche 7.3-Immeubles en cours Tableau 7.3.1-Immeubles en cours (compte 33) Fiche 7.4-Immeubles achevés Tableau 7.4.1-Immeubles achevés (compte 35) Fiche 7.5-Immeubles acquis Tableau 7.5.1-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication

Page 5 · 90 résultats

← Précédent