X..., copropriétaire et Mme Y..., sa locataire, en résiliation du bail à usage d'habitation consenti à cette dernière à raison de l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle ; Attendu que

X... a acquis auprès de la société Bergerat Monnoyeur travaux publics (la société Bergerat Monnoyeur), pour les besoins de son activité professionnelle, un engin de travaux publics d'occasion au prix de

Jean-Charles Y..., domicilié [...]                                        , contre un jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles

mesures annexes ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever que Mme X... est atteinte d'une maladie invalidante et incurable, lui interdisant toute activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021) et les productions, après avoir obtenu en justice qu'une période d'interruption de ses activités professionnelles soit qualifiée d'arrêt de travail, M.

Y... savait qu'il existait un lien de causalité possible entre sa pathologie et son activité professionnelle ; que M.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 19 avril et 2 août 2023), à la suite d'un contrôle de l'activité professionnelle de chirurgien-dentiste de M.

dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas de la poursuite de son activité

X..., salarié de la société Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités

X... a exercé son activité professionnelle à l'Université de Paris VI-Jussieu où il a été exposé à l'amiante ; que des examens médicaux ayant révélé l'existence de plaques pleurales consécutives à cette

subi une opération chirurgicale le 21 février 2002 ; que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis le médecin expert ont estimé qu'elle était apte à exercer une activité

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec

décembre 2021, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de diplôme ni de son activité

un certificat d'hérédité justifiant de sa qualité d'ayant droit de Mohammed X... et Fatma C... épouse X..., ainsi que les actes de décès de ces derniers, constater que Mohammed X... a exercé une activité

X... avait notifié, le 28 février 1999, sa décision de mettre fin à ses activités professionnelles, lui a attribué le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mars 1999 ; que l'intéressé l'ayant

ce qu'elle ne comptait alors que 23 ans et 7 mois de marine ; que, le 29 janvier 2003, la commission d'emploi des navigants de plus de 55 ans a décidé de ne pas autoriser Mme X... à poursuivre son activité

remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active

remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active