Le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique qui en l'espèce n'est exercée que sur les droits de co-indivisaire en nue-propriété de Mme G... M....

[F] [P] a engagé une action en rescision pour lésion. 3. M. [W] [R] a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision.

X... n'est pas déterminé ce dont il résulte que les coïndivisaires assignés en partage du bien indivis, n'ont pas été mis en mesure d'exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant

de M. et Mme [O], de voir prononcer la dissolution de la société et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur

Roland Y..., attributaire du lot n° 2 également pour 1/6ème de droits indivis sur la parcelle A 0. 375, afin qu'il soit condamné à enlever le piquet qu'il avait scellé dans l'assiette du chemin situé sur

N° RG 25/05791 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O EXPOSE DU LITIGE Sur action de M.

[X] recevable en son action en liquidation partage.

A... ne puisse modifier la répartition des droits patrimoniaux relatifs à l'immeuble indivis d'[...], sur lequel les copropriétaires indivis que sont Monsieur V... A... et Monsieur J...

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION URSOA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CONTRE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A L'EFFET

-X..., qui demeurent ensemble en Algérie, sont propriétaires indivis à Issy-les-Moulineaux ; • déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de cette action ; • d'avoir

X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ; Attendu que pour déclarer recevable son action

en revendication d'une parcelle de terre ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la parcelle revendiquée qualifiée de "patecq" est demeurée propriété indivise entre les parties

lotissement ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage

Le 21 septembre 2013, Mme [Z] [C] épouse [M] a procédé à la cession des actifs figurant sur le compte indivis, à savoir : - 200 actions STMICROLELECTRONICS pour le prix de 1.414,00 Euros (1.402,04

n'a jamais souhaité acquérir uniquement les parts indivises de M.