LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 163 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 64 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LES COPROPRIETAIRES D'ACTIONS

civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 125 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE MME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE DE TROIS ACTIONS DE

, Mme veuve X... et ses enfants ont cédé l'ensemble des actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions

devant être représentées par le mandataire ad hoc en jugeant que seules les 80 actions issues de la succession de [H] [N] [J] sont des actions indivises et qu'en conséquence la mission du mandataire ne

, CERTAINS D'ENTRE EUX NE PEUVENT, SANS L'AUTORISATION DES AUTRES, EXERCER LE DROIT DE VOTE ATTACHE A DES ACTIONS INDIVISES DE SOCIETES, QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE, LORSQUE

le fond du litige, * JUGER que l'ensemble des demandes de Madame [U] [T] sont parfaitement recevables et non prescrites ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de propriété sur les 8.200 actions

[C] [U] soutiennent qu'en assignant les indivisaires pour être autorisée à céder les actions indivises de la société Albert Ménès, Me [K] a outrepassé les droits résultant de la mission qui lui a été confiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L225-110 deuxième alinéa du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes : " les copropriétaires d'actions indivises sont représentées aux

générales extraordinaires. ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire

Antoine X... soutiennent qu'en assignant les indivisaires pour être autorisée à céder les actions indivises de la société Albert Ménès, Me Y... a outrepassé les droits résultant de la mission qui lui a

et, d'autre part, la valeur actuelle des actions indivises vendues par Mme X..., ainsi que les dividendes par elle perçus et, pour les actions non cotées en bourse, leur valeur au jour de leur vente ;

d'actions) ainsi que tous les instruments financiers qui pourraient être rattachés aux actions indivises et notamment tous bons de souscription, - dire que le mandataire accomplira sa mission jusqu'au

Financière européenne des desserts et qu'ainsi, par le jeu des articles 1476 et 815-10 du Code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif

administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de justice, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Marseille en date du 23 juin 1989, représentant 10 966 actions

X... dans la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que, durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée

ce que ne pouvait ignorer le groupe Transdev, -aucun mandat exprès et spécial de vendre les 7 348 actions indivises détenues par la SEP dans le capital de la SA Progesud n'a été donné par la SAS Autocars

X... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées postérieurement, évalué au jour du partage les valeurs mobilières indivises vendues au