X..., assuré par la société Axa assurances IARD (Axa), a été condamné pénalement pour défaut de maîtrise, homicides et blessures involontaires dans un accident de la circulation et, sur l'action civile

assureur, la Compagnie Winterthur, et le Bureau central français ; Attendu que l'arrêt, qui a fait droit à la demande principale, énonce, par motifs propres et adoptés, pour accueillir intégralement l'action

à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande de la société Aviva, l'arrêt retient que la réclamation de cette société constitue une action

dommages-ouvrage ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Saint-Julien a assigné en réparation la société Codevim, les constructeurs et les assureurs, qui ont formé des actions

Y... et les sociétés Eproma et Mantes Etanchéité, laquelle a introduit une action récursoire contre la société Lefebure Ile-de-France qui a assigné en garantie la société Chicot Tuileries Saint-Rémy dont

la réalisation du chauffage dans la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation les constructeurs, qui ont formé des actions

directe de la victime du vice caché, les demandes formées par le vendeur intermédiaire relevant de l'action récursoire contre le précédent vendeur ou fournisseur, et qu'en cette hypothèse, le point de

de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 mai 2004 ; qu'il appartiendra à l'Etat d'exercer, s'il s'y croit fondé, une action

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action récursoire de la CPAM de la Haute Garonne sur la société ABI TT s'exercera sur toutes les sommes avancées par la caisse notamment au titre de

(action récursoire) pour demander le remboursement de l'indemnité allouée à celui-ci au titre du préjudice moral, sur le fondement notamment des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382

L'action récursoire doit être mise en 'uvre par la caisse dans les conditions de droit commun.

; qu'en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, que l'action principale ayant été intentée plus d'un an après la livraison, l'action récursoire du commissionnaire

Mangin, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action récursoire du codébiteur in solidum qui a payé est de nature subrogatoire et se distingue, pour cette raison, de l'action récursoire du codébiteur

que cent-vingt et un copropriétaires, agissant à titre individuel, ont assigné en réparation de leur préjudice le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs, qui ont formé entre eux des actions

De l'action récursoire de la Caisse De la recevabilité de l'action au titre de la prescription Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen

récursoire de la caisse : - DECLARER le jugement commun et opposable à l'employeur de Mme [V], la Sté SABLIERE DE MILLIERES ; - JUGER que dans le cadre de son action récursoire, la caisse récupérera

Vu l'arrêt mixte en date du 12 septembre 2002 rendu par la Cour d'Appel de LYON disant notamment au fond, recevable l'action récursoire de la S.A.

subis par celle-ci de son vivant, que la caisse fera l'avance des sommes allouées avec possibilité d'action récursoire à l'encontre de l'employeur, ce qui prévoit ainsi clairement l'exercice de cette