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12 067 résultats pour « action en paiement contre le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 6 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557), pour diffusion de messages violents, pornographiques

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00767

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

caution ; qu'en affirmant pour déclarer irrecevable l'action en paiement du prix du voiturier contre le destinataire des marchandises, garant du paiement du prix, que la société Kessler ne justifiait

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CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de marchandises fortement taxées, à une amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89696

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La cassation est fondée sur le fait que la CMR ne comportant aucune disposition sur l'action directe en paiement du transporteur contre, notamment, l'expéditeur, cette action doit, par application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd2

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La cassation est fondée sur le fait que la CMR ne comportant aucune disposition sur l'action directe en paiement du transporteur contre, notamment, l'expéditeur, cette action doit, par application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

contre MM.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402761

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte; que, dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a en outre conclu au caractère infondé des cotisations réclamées en indiquant qu’il est président-salarié de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle par Actions Simplifiées (SELASU) [T] dont il

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CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il est rappelé que la charge de la preuve de la qualité de destinataire des marchandises du détendeur à l'action en paiement direct pèse sur le demandeur à cette action, soit ici sur la société Azpeitia

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10384

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour autant, si le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur et ce, en leur qualité de garants du paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition impérative qui a le caractère d'une loi de police ; que celle-ci s'applique à tout contrat de transport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00978

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L

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CC

soc

61372383cd5801467740ac34

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

d'une prime, action ayant abouti à un procès-verbal de conciliation en date du 18 septembre 1995, l'employeur s'étant engagé à lui verser la somme de 3 250 francs, représentant la prime du mois de juin

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CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

du préjudice résultant pour lui de la remise de fonds pour un montant excessif au regard de la valeur réelle des actions de la société à la date de l'acquisition, il n'était par contre pas recevable à

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cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

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CC

comm

613724aacd5801467741762c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix

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CC

comm

613724aacd5801467741762d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix

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CC

comm

613724aacd5801467741762e

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix

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CC

comm

613724abcd58014677417634

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix

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