sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi nouvelle s'applique immédiatement dès son entrée en vigueur, sauf dérogation expresse qui est nécessairement d'interprétation stricte ; que l'action

émise le 31 octobre 1997 après l'ouverture du redressement judiciaire le 15 septembre 1997, laquelle réclamation s'inscrit dans la cadre d'un litige beaucoup plus vaste ayant notamment pour objet une action

le client détourné, la société GST Stadler, est bien un client de la société en liquidation, la société SNTL, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5°/ que l'action en comblement

postérieurement à l'action en comblement de passif et que le passif avait été transféré sur la tête du dirigeant sans que le créancier n'ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure

BIENS SOCIAUX DE PERSONNES N'ETANT PAS LES GERANTS DE DROIT DE LA SOCIETE SUPPOSE L'EXAMEN DE FAITS D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE D'OU IL SUIT QUE LE JUGE CIVIL APPELE A SE PRONONCER SUR L'ACTION

d'Etude et de Réalisation des Constructions de l'Ouest et de la société Entreprise X... , en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action

condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto (la société) en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action

En conséquence, le tribunal jugera que l'action en comblement du passif est recevable.

en comblement de passif menée devant la juridiction civile et la constitution de partie civile des organismes bancaires constituent deux actions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre et que l'action

à partir de la date de l'arrêté définitif des créances, qui implique la vérification intégrale du passif, chirographaire comme privilégié, et qu'en décidant au contraire que la recevabilité de l'action

Elle a ensuite contesté exercer l'action en comblement de passif et même être créancière de la société en liquidation judiciaire.

d'appel a violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui retenait expressément que seul le mandataire-liquidateur aurait pu intenter l'action

en comblement de passif dirigée à l'encontre des dirigeants d'une société ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action (cumulative) de droit commun fondée sur l'article 1382 du Code civil contre ces

X... de voir sa responsabilité personnelle engagée par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION

X... a engagé, en qualité de représentant des créanciers, une action en comblement du passif et lorsqu'il a fait appel du jugement, le 9 mai 1997, toujours en qualité de représentant des créanciers ; qu'il

[V] à combler l'insuffisance d'actif de la société SEGA à concurrence de 50 000 € ; le liquidateur impute à M.

Indépendamment de toutes considérations sur les fautes de gestion de Monsieur X... et sur leur incidence, la SCP BELAT-DESPRAT, ès qualités, doit être déboutée de son action en comblement de passif contre