Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. I....

avec constitution de partie civile déposée par Me Z... syndic de la liquidation des biens de la SARL DELMASBETAIL contre Pierre Delmas et Gérard X... pour des faits de banqueroute par détournement d'actif

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait que pour 31 000 francs de biens mobiliers ; que, dès lors, l'auteur principal du détournement d'actif

L'insuffisance d'actifs est donc de 400.051 €.

disponible, ne peut être compris dans l'actif disponible le prix de vente d'un immeuble qui n'a pas été versé entre les mains du cédant ; qu'en prenant en compte, au titre de l'actif disponible, le montant

[A] et [S] les ont, à leur tour, assignés en exécution de la garantie d'actif et de passif. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

l'absence de précisions de nature à établir que le passif exigible excédait l'actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de M.

successoral et sera traité comme dette de la succession ; - les déclarer recevables en leur demande visant à l'intégration dans l'actif successoral des contrats d'assurance suivants souscrits auprès

, après 25 ans de services , lorsque l'agent a atteint l'âge normal de mise à la retraite, lequel est fixé par ces textes à 55 ans lorsque l'agent a été employé pendant la même durée dans un service actif

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 9. Pour condamner M.

[M]-[P] a contesté l'existence d'une insuffisance d'actif en faisant valoir que l'actif de la société composé des équipements communs et des espaces verts du lotissement couvrait son passif.

E... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Z... le montant de l'excédent d'actif qui apparaîtrait par rapport au bilan provisoire établi à la même date, et M. Z..., à payer à M.

A... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est constitué lorsqu'un débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du même code. 5.

[K] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

770 823,96 euros, le total des créances contestées à 17 382,58 euros, et le passif définitivement admis à 6 017 471,11 euros, l'actif réalisé s'élevant à 957 929,39 euros de sorte que l'insuffisance d'actif