DE PROUVER QUE CE DERNIER N'A PAS LIBREMENT CHOISI DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DETERMINEE DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFIRMATION D'UN ACTE

Les sociétés Eco environnement, Cofidis et Franfinance font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et d'installation, alors « que si la confirmation tacite d'un acte nul est

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

de ces documents ne sont pas prescrites ; "alors que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges du fond; que n'interrompent pas la prescription les actes

société ait validé les élections en adressant une lettre à la direction du travail et de l'emploi pour l'informer de la désignation de Mme Y... dès lors que l'employeur n'avait pas pouvoir de valider un acte

déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes

La confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer (3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.509, Bull. 2008, III, n° 120). 9.

X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 18 janvier 1990 et de déclarer nulle la promesse de vente du 8 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la nullité d'une promesse unilatérale de vente

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte

LES MOTIFS DE LA DECISION Le courrier simple que Madame X... a adressé à la cour le 10 octobre 2014 est un acte nul pour irrégularité de fond, l'intéressée n'ayant pas le pouvoir de saisir la cour sans

se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun

valoir que les paiements opérés ne pouvaient valoir confirmation de l'acte nul de nullité absolue faute d'avoir consenti à la conclusion des actes litigieux ; qu'en relevant qu'il est particulièrement

servant de base aux poursuites était nul car, à défaut d'immatriculation au registre du commerce, présumée à tort dans l'acte, elle n'avait pas la capacité de s'engager lorsqu'elle l'avait conclu ;

AINSI, DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU "ABSENCE DANS L'ACTE

NUL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU CEUX AUXQUELS IL A DELIVRE COMMISSION ROGATOIRE, LA REFECTION REGULIERE D'UN ACTE NUL NE PEUT TOUTEFOIS COUVRIR LA NULLITE DES ACTES QUI AVAIENT ETE ANNULES COMME PROCEDANT

D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION ET DONC N'AVAIT PAS DROIT A REMUNERATION PUISQU'IL AVAIT FAIT SIGNER AUX PARTIES UN ACTE

nul peut être confirmé par l'exécution dudit acte ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des venderesses qui faisaient valoir que les acheteurs avaient exécuté l'acte de vente en prenant en main

l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans des conditions qui auraient permis la régularisation de la cession, la cour d'appel a, ce faisant, fait produire effet à un acte