Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ;



 QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967 ;



 QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ILS ONT SIGNIFIE QU'ILS INTERJETAIENT APPEL DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ET NON DE CELUI DU 14 DECEMBRE 1967, QUI AURAIT ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT PRECEDENT EN RAISON D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT PU CREER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES INTIMES SUR L'OBJET DE LA PROCEDURE ;



 QU'ELLE A ETE RECTIFIEE AVANT TOUTE CONCLUSION DES INTIMES ET QU'ENFIN LA COUR N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX INTIMES ;



 QU'ELLE N'AURAIT PU, AINSI, DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU "ABSENCE DANS L'ACTE D'APPEL DELIVRE LE 4 FEVRIER 1969... DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL" CONSTITUANT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI RENDAIT CET ACTE NUL ;



 QU'ELLE A AINSI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.