Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593

[P] la purge de son droit de préemption par un acte unique de notification indiquant un prix global pour l'ensemble des parcelles formant un tout indivisible et que ce dernier a renoncé à exercer son droit

; "alors qu'est entachée de complexité la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même personne, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli

de ne pas signer l'acte authentique de vente ; que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ; " ALORS QUE, LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI A RAISON D'UN ACTE UNIQUE, ENTRAINANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES, CELLE DE

d'une valeur de plus de 5 000 francs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des pénalités douanières; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

normalement et sans difficultés exécuté comme tel, y compris lors de la signature par les parties des renouvellements successifs des 24 janvier 1983 et 7 août 1992 ; que plusieurs avenants contractuels à l'acte

" Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la question critiquée qui se rapporte à un acte unique au cours duquel des espèces et des chèques ont été dérobés par le même accusé, dans les mêmes

Ainsi, il est retenu que l'acte de naissance de M. [N] [X] a été modifié avant toute décision rectificative. Or, l'acte de naissance étant un acte unique, toutes ses copies doivent être identiques.

sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux ont un caractère purement administratif; que l'expert pouvait seulement donner un avis technique sur l'état du malade

d'un acte unique principal ; qu'elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre du principe général énoncé par l'article 11 de la première partie de la nomenclature, selon lequel, à l'exception de certains

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 11 octobre 1961, M.

LES DEUX TYPES D'ASSURANCES-ACCIDENT ET VIE" SONT ASSUJETTIS A DES REGIMES DIFFERENTS QUANT AUX TAXES ET AUX PROVISIONS; MAIS ATTENDU QU'A°RES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUSCRIT EN UN "ACTE

de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

intrarachidiennes, ne s'applique qu'à la cotation d'actes inclus dans l'exécution d'un acte unique principal ; qu'elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre du principe général énoncé par l'article

, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 15 octobre 1988, qui, pour viols aggravés l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

cour d'assises sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que la question n° 1 posée, dans l'espèce, à la cour d'assises est libellée comme suit : Est-il constant qu(e)... des actes