19 juin 2008, a ainsi eu pour effet de substituer cette prescription biennale à la prescription de dix ans de l'article L. 110-4 (ancien) du code de commerce s'appliquant aux actions relatives à des actes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2010) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié

, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

en conséquence de juger qu'il y a lieu d'appliquer le régime juridique propre à la clause, soit celui de l'article 1589 du Code civil, de juger que le protocole d'accord s'analyse au principal en un acte

l'Étiquette seront déclarées recevables. 2 - Sur la compétence Les associations appelantes font valoir qu'autant les dispositions de l'article L. 721-3 2° du code de commerce que la théorie des actes

de commerce, mais aussi aux actes mixtes, entre commerçants et non-commerçants, et que la nullité soit absolue ou relative ; Considérant que Mme [U] soulève la nullité et l'inopposabilité des conventions

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes

fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes