, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus omnia corrumpit", applicable en toute matière et notamment en droit de la sécurité sociale, la personne victime d'une fraude peut demander que l'acte

Y... par acte du 13 mai 1981, publié à la conservation des hypothèques le 16 juin suivant, et renvoyé l'acompte versé par ses coindivisaires, en les informant qu'elle n'entendait plus réaliser la vente

Z... qui n'avait jamais reçu mandat d'engager des salariés, que le président de l'association ne pouvait être déclaré civilement responsable des actes frauduleux commis au nom de l'association, et que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la banque Sofirec, victime, à partir du mois de juin 1988, d'une série d'actes

LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL ET M HAMOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE

Lorsque l'acte frauduleux est un contrat, le succès de l'action est conditionné par la démonstration de la collusion frauduleuse du tiers toutes les fois que ce contrat est conclu à titre onéreux.

déduit quand elle a agi par la voie paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte

de la cause du licenciement, par motifs adoptés des premiers juges, faute pour lui d'avoir établi que l'incident du 7 avril 2003 était à mettre sur le compte d'une omission involontaire et non d'un acte

susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée, sans qu'il soit possible de déceler contre ce dernier ou son épouse la moindre commission d'un acte

... et avec la préméditation de se procurer un avantage illicite au moyen du comportement de la personne trompée, ayant l'intention d'obtenir une source de revenu continue par la commission répétée d'actes

A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT LE BUT ETAIT ESSENTIELLEMENT LUCRATIF AU MOYEN DES IMPRIMES ENVOYES A LA CLIENTELE, USANT PAR LA DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL

frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être

L'INVENTION REVELEE ET DOIT ETRE DISTINGUEE DU MOBILE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT INTENTION DE NUIRE ; DE SORTE QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS CONSCIENT DE COMMETTRE UN ACTE

comptes d'Argoat-Distribution s'agissant d'une erreur matérielle purement involontaire, d'une quatrième part, en ce qui concerne les travaux de bitumage, que l'expertise judiciaire ne conclut pas à un acte

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1167 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la révocation de l'acte

provision de 30 000 francs ; qu'à hauteur de cette somme l'escroquerie est constituée ; que, pour le surplus, la tentative d'escroquerie sera retenue, le prévenu ayant continué sur les bases de son acte

POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES MODALITES DE LA COLLECTE QU'IL AURAIT ORGANISEE ET DIRIGEE AVAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE

Cannas à Soisy-sous-Montmorency, des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée, sans qu'il soit possible de déceler contre lui ou contre sa compagne la moindre commission d'un acte