ENTREPRISE MALET " A PAYER A SON ANCIEN CHEF DES TRANSPORTS, X..., 2. 700 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA REITERATION LE 7 JANVIER 1963 PAR ACTE

le délai fixé par le même texte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exige que l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce soit faite par acte

La société ATTALUS High Tech Industry S.A. n'a pas comparu à l'audience sur la notification de l'acte extra-judiciaire la convoquant qui lui a été transmis, le 18 juin 2004, selon les modalités du règlement

Soutenant que son fils a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et n’ayant perçu aucune indemnisation pour lui à ce jour, Mme [H] [S] a fait citer, par actes extra judiciaires du 26 novembre

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

l'audience, Maître [W] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, Madame [P] [X] NÉE [F] dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L. 141-15 du Code de commerce

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 22 janvier 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire,

22 juin 2009 ; que par une ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure ; que le rapport d'expertise comptable a été déposé le 18 mai 2010 ; que par acte

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 15 septembre 2025, la SAS M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de

[K] [A] a, par actes extra-judiciaire du 20 février 2026, assigné Mme. [S] [J], épouse [H], M. [C] [P] et Mme.

[W] [M] et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de désigner de : - DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction de céans, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser

cette dernière selon convention du 31 mars 2005, conclue pour une durée de neuf ans, comportant la faculté pour le preneur d'y mettre fin à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte

SON INTENTION D'ADJOINDRE A SON COMMERCE L'ACTIVITE CONNEXE, LE BAILLEUR DISPOSANT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR CONTESTER LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE ; QUE LES ACTES

[Z] [F], agissant en qualité de nus-propriétaires, ont fait citer, par acte extra-judiciaire du 19 août 2024, la S.A.R.L.

la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

Estimant que ce congé, qui n'avait pas revêtu la forme d'un acte extra-judiciaire prévu par le bail, était nul, la société CIVILE FONCIERE 65 a, par acte d'huissier du 11 octobre 1995, assigné à jour fixe