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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de notoriété. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de notoriété. / () ".
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946088b75782d5f06dc3f2b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par acte du 14 octobre 2022, [W] [D] a fait assigner [P] [F] et [U] [O], en annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier en date du 11 juin 2020, et ce après organisation d’un
Source officielleChambre des référés
68a6cc60f68e27f214d62b2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de notoriété de [T] [W] précisant qu’il laisse pour lui succéder [X] [W], [TS] [T] et [IN] [T] [V] [W] indique que si les actes d’état civil, en raison de leur ancienneté et de leur imprécision, sont
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 21 août 2018, Maître [E] [G] a informé Madame [T] [D] épouse [K] que l’acte de notoriété avait été régularisé ainsi qu’un acte constatant son acceptation pure et simple de la succession
Source officielle1ère chambre
DTA_2201219_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de notoriété. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907083_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de notoriété. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. () " et son article 310-3 que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte authentique du 18 mai 2016, Maître [O] [C], notaire de la SCP CHEUVREUX ET ASSOCIÉS, a établi un acte de notoriété aux termes duquel Monsieur [B] [J], conjoint survivant, est désigné légataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400880_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 310-3 du code civil prévoit que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / (…)
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
14 juin 2018
Se prévalant d'un acte de notoriété en date du 1er mars 1991 X..., Yvonne et Suzanne N..., en qualité d'héritières de Marcel L..., ont formé tierce-opposition au jugement du 8 mars 1996 et ont appelé en
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7ffcdc6046d47397b85
19 mai 2026
19 mai 2026
L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par maître [J] [W], notaire à [Localité 4], le 15 février 2018, les ayants droit de la défunte étant ses sept filles susvisées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2408722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux' ; En l'espèce, l'acte "contenant attestation immobilière", établi en l'étude de Me [V] notaire, le 27 janvier 2004 (pièce
Source officielle2ème chambre
DTA_2402067_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 310-3 du même code : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de notoriété. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de notoriété. / () ".
Source officiellePage 5 sur 140