Codes de loi français

Article 7

prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord

Article 8

La sous-direction des finances et du soutien opérationnel est chargée : - d'établir les dépenses de personnel de la police nationale, de définir le schéma d'emplois découlant de la loi de finances et de piloter la dépense de masse salariale ;

Article Annexe 2

MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET POUR INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL 60 % de (coûts fixes + coûts salariaux)/365

Article L3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Article L741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Article L3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article D241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Article A663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

Article 4

L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : -la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir

Article 415-6

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article 424-6

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale

Article R663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Article 8 bis

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.

Article L1255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6

Article 1

Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

l'article A. 211-49-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale