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Décisions mentionnant Article L3121-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les congés payés doivent être intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 ( Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455 ), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 13 janvier 2022 [ 1 ] , selon lequel l’exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires est contraire au droit de l’Union, en ce qu’elle risque de dissuader les travailleurs de prendre effectivement leurs congés annuels. La chambre sociale tire ainsi les conséquences de l’obligation d’interprétation conforme du droit national au regard de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’un tournant majeur : la cour écarte partiellement l’application de l’article L3121-28 du Code du travail, dans la mesure où celui-ci réserve le déclenchement des heures supplémentaires à l’accomplissement d’un travail effectif.
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.