Article A663-21 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.›Chapitre III : Des frais de procedure›Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur›Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur›A663-21

Article A663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

Articles cités dans le texte

Article R663-23

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