Article A663-21 · Code de commerce — CodexAI
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A663-21
Article A663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
Articles cités dans le texte
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