En conséquence, la cour réformera la décision des premiers juges et requalifiera la démission en rupture aux torts de l'employeur entraînant les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle

que le contrat de travail qui la liait à la société exposante n'avait pas pour autant été rompu, faute de preuve de l'existence d'un accord de rupture amiable de ce contrat, sans rechercher ni apprécier

AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE

REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT SE TROUVAIT AINSI ROMPU DE SON FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE

X... la rupture de la convention entre eux formée ; Attendu que la société AB Accessoires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes

en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission de la salariée en rupture entraînant les conséquences d'un licenciement sans

X..., qui avait été réintégré le 3 novembre 2008, a demandé, outre l'application des dispositions statutaires à compter du 1er novembre 2005, que la rupture du contrat de travail intervenue à cette date

écrit du salarié ; que, précisément, cet accord écrit fait défaut ; qu'il faut donc retenir que, jusqu'au premier avril 2012, la durée mensuelle de travail aurait dû être de 73, 61 (18X4,33) et de 108

de bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, en cas de refus de la société de les "réintégrer", que cette dernière soit condamnée à leur verser diverses indemnités de rupture

la rupture du contrat de travail, si une mise en demeure de s'y conformer n 'est pas suivie d 'exécution par l'intéressé.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

le justifient ; que pour dire que le salarié ne pouvait imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, la cour d'appel retient qu'il avait lui même pris l'initiative de la rupture "selon

port de charge ; que le 15 juillet 1997, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de rupture

L.1243-4 du code du travail fait valoir : - que l'employeur, qui a pris l'initiative de la rupture, ne rapporte pas la preuve d'un des motifs légaux de rupture anticipée du contrat de travail à durée

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, PERRIGAUD NE POUVAIT AVOIR COMMIS DE FAUTE GRAVE ENTRAINANT

Lorsque le contrat de travail a pris fin par la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prescriptions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants