sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la rupture

déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste "au sein de la société anonyme Laboratoires Gilbert" ni à un changement d'employeur, ne laissait présager ni une rupture

ont été exclues du bénéfice de cet avantage ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture

Sainte-Marie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que le salarié a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord

" qualifié de transaction, prévoyant le paiement à titre transactionnel de la somme de 5 000 francs, destinée à réparer son préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant

du remboursement de ses frais de transport, la salariée a cessé son travail le 14 octobre 1986 ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture

de conciliation intervenu valant renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînant désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un

convention de rupture ; qu'en deuxième lieu, Monsieur Y... allègue de manoeuvres dolosives de l'employeur sans lesquelles il n'aurait pas signé la rupture conventionnelle ; qu'il ne produit cependant

.; que celle-ci s'est opposée à cette prétention, en soutenant que dès avant décembre 1988, la rupture était consommée entre elle et la société Alma Intervention, entraînant la caducité des accords

de manière claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture

X... avait d'ailleurs sollicité des dommages-intérêts distincts ; qu'un tel manquement aux obligations formelles de l'employeur suffisait à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; 3

travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir, en contradiction avec les directives qui avaient été données le 13 octobre 1997, d'une part, accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Académie Accor, société en nom collectif, dont le siège est ..., 91021

cotise avec lui ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tels que

; et alors, d'autre part, que le motif énoncé dans la lettre de notification du licenciement, qui se bornait à faire état de "la restructuration des services par suite d'une réduction d'activité entraînant

la liant à la société Inocar, de se substituer à cette dernière ou de céder tous les droits de ce contrat de base à une tierce personne en vue de "maintenir en vigueur et dans tous ses effets" les accords

cotise avec lui ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tels que