la date d'application de cet accord, soit 1990 ; qu'en se bornant à dire que l'accord ACAP 2000 a été respecté puisque le salarié a évolué de 95 points en 34 ans, ce qui excède le minimum garanti de 51

participation à l'accord frais de santé. 4.

Z... et 17 autres salariés, se plaignant de ce que cet accord n'avait pas été porté à leur connaissance ni appliqué à la Martinique avant l'entrée en vigueur, le 16 octobre 1987, d'un accord local signé

négociation de cet accord qui ne serait pas un accord de branche, et enfin sur diverses irrégularités tenant au contenu de l'accord ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération CGT fait grief

dénommé "accord sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération au fixe" était applicable pendant la durée d'application de cet accord, alors

, la cour d'appel a violé le règlement UNEDIC et son annexe IX ; 3 / que ne constitue pas un accord d'entreprise un prétendu accord conclu entre l'entreprise et un salarié unique, l'accord d'entreprise

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accords franco-algériens.

national du 16 novembre 1989 complété par un accord du 2 avril 1990, d'autre part, la prime instituée par l'accord salarial du 21 novembre 1990 et transformée par l'accord du 20 décembre 1990 en une augmentation

national du 31 mars 1989 complété par un accord du 2 avril 1990, d'autre part la prime instituée par l'acord salarial du 21 novembre 1990 et transformée par l'accord du 20 décembre 1990 en une augmentation

, à défaut de constituer des accords d'entreprise, faute d'avoir été conclus entre l'employeur et un délégué syndical, ces accords valaient comme accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé

de l'accord, et en particulier de son article 2.1, aux salariés pouvant bénéficier de dérogations d'ouverture dominicale accordées par le maire ; que la limite maximale de douze dimanches susceptibles

collectif national, l'accord d'entreprise ne peut y apporter de dérogation dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise

à Monsieur X ; 2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 3) des hangars, permis accordés à la société X.

accords ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'accord du 10 décembre 1982 qu'il était nettement distingué entre les ingénieurs navigants dont la filière était créée par cet accord et les officiers

lesdits jours ; qu'en conséquence, il importait peu de relever que l'accord avait été signé par des représentants agissant pour l'ensemble des salariés, pour attribuer au dit accord une portée qui n'était

Il résulte de ces textes qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut

conformément à l'accord ARTT arrêté par le conseil d'administration en date du 18/12/2001 ; que toutefois, cet accord précise que le directeur des ressources humaines travaillait sur « l'accord sur l'organisation

à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement