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759 492 résultats pour « absence de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’accord des parties sur l’absence de demande de mesures provisoires et le renvoi de l’affaire en procédure écrite à compter du 05 juin 2025.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765070

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE -Nouvelle demande de carte de travail fondée sur de nouveaux faits

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007731622

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission [art. 5 de la loi du 25 juillet 1952] - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257288

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

DE DEMANDE PENDANT LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE REQUÉRANT AURAIT ÉTÉ PRIVÉ DE LA GARANTIE EN CAUSE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838713

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande de prorogation d'un permis de construire - Maire ayant estimé

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01261

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par courrier du 10 décembre 2018, la partie civile a informé le président du tribunal de grande instance de Rennes de l'absence de demande d'avis au ministère de la défense et de l'absence dudit avis au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780378

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 - Absence

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.E.X

6a0dfd7dcdc6046d475983f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 16 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment supprimé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [S] mise à la charge du père, constaté l'absence

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:116

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200625

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Indépendamment de la caducité de la déclaration d'appel, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal, d'une demande d'infirmation ou d'annulation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219913

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

. - ORDRE DES MÉDECINS - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES - SANCTION DE REMBOURSEMENT DU TROP-REMBOURSÉ AU PROFESSIONNEL - SANCTION POUVANT ÊTRE INFLIGÉE MÊME EN L'ABSENCE DE DEMANDE EN CE SENS DES ORGANISMES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200183

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Y] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UDAF d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Monsieur [Y] [L], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630853

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Fiscalité - Demande en réparation présentée par le créancier du contribuable qui a été mis en difficulté par un redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666239

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

syndicale - Durée des fonctions - Cessation anticipée sur demande de l'organisation - Absence - Avis régulièrement donné.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007193

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RETRAIT - ABSENCE - RETRAIT DEMANDÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCISION APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATRE MOIS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION ENTACHÉE D'ILLÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

- Convocation à l'audience du directeur des services fiscaux en l'absence de demande de sa part - Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. | 19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812167

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

-Conservation du délai de recours - Absence - Seconde demande d'aide judiciaire présentée à la suite d'une décision de la première juridiction saisie se déclarant incompétente (article 5 de la loi du 3

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684609

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

DE DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ EN CE SENS - ABSENCE, SI CETTE ASSIETTE EXCÈDE CELLE DÉFINIE AU 1).

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724184

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

Source officielle