Il soutient que la décision est illégale en ce que son locataire n'a jamais mis fin officiellement au bail et n'avait pas abandonné le logement en mai et juin 2017, qui n'a pas été reloué.

Aux termes d'un acte authentique du 11 mai 2001, les époux Z... ont acquis ce logement.

Aux termes d'un acte authentique du 11 mai 2001, les époux Z... ont acquis ce logement.

ANGER, greffière de chambre Exposé du litige Par contrat en date du 20 avril 2015, prenant effet le 1er mai 2015, Mme [D] [L] a donné à bail à Mme [R] [G] un logement situé [Adresse 5] à [Localité

Monsieur [R] et de Madame [O] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier; • être autorisé, en cas d'abandon

En l’espèce, aucun élément du dossier ne vient corroborer les affirmations de Mme [T] épouse [I] quant à l’abandon du logement par M. [I].

] [T], ainsi que de tout occupant de son chef, et ce si besoin est avec l'assistance de la force publique, d'un déménageur et d'un serrurier, - autoriser M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] en cas d’abandon

mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon

loyer jusqu’au jour de la résiliation effective de son bail ; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon

Il affirme que le logement ne correspond pas aux caractéristiques d'un logement décent. - Sur l'indécence du logement.

Il ajoute que ce dernier a abandonné le logement courant février 2018, le conduisant à lui notifier la résiliation du bail en application de l'article 4 des conditions générales du contrat.

[L] ainsi que tout occupant de son chef ; l'autorisation, en cas d'abandon du logement par le locataire, à effectuer l'inventaire des meubles meublants le logement initialement loué, de les entreposer

auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 482.15 euros, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; Toutefois, Madame [V] va abandonner

Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle n'a pas pris en compte la vulnérabilité de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il n'a pas abandonné

assigner Monsieur [B] [D] et Madame [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [G] [V] pour abandon

concours de la force publique sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux, - autoriser la SARL Clos Birazel, en raison de l'abandon

la RIV[Localité 4] a appris que Madame [C] [D] aurait abandonné le logement.

Par ordonnance en date du 17 novembre 2021, signifiée le 21 décembre 2021, le juge du tribunal de proximité de Redon a autorisé la reprise des lieux par la société Coralexaure en raison de l'abandon du