observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Yves I..., demeurant ..., 12°/ M. André Z..., représenté par M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Jean-Yves A..., demeurant ... D. B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SCIM, 4°/ de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Yves de Pazanan, - M. A. Viola, - M. Roger Granger, - Mme Danielle Hentzen, - M. Joseph Grandjean, - M. Maurice Pinaroli, - M. Gérard Marty, - M.

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me THOUIN-PALAT, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Yves, Joseph X..., 2 / de Mme Michèle, Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble 5, Square Duret, 77680 Roissy-en-Brie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Auguste, Pierre, Yves Y..., 2 / de Mme Claudine, Lucienne, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 6, square Jules Dalou, 77680 Roissy-en-Brie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pierre Yves O..., demeurant ..., 9°/ de Mme C... P..., née F..., demeurant ..., 10°/ de M. Jean R..., demeurant ..., 11°/ de Mme Jacqueline R..., née Z..., demeurant ..., 12°/ de M. Y...

Yves X..., demeurant ... ; M.

Yves X... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des médecins électro-radiologistes qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Jean-Yves Y..., demeurant à La Grange-du-Bief, Anse (Rhône), 10 / de M.

épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Jean-Yves

Yves Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994,

Yves X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jean-Yves X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bigot, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.