anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Edition Ordigestion (anciennement Winner

LES MELEZES D’OR demeurant SARL XL - DH IMMOBILIER - Place Général Dosse - 05200 EMBRUN représentée par Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : S.A.S.

Bombarda, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Dominique Bouffard, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Pierre Isnard, demeurant à Bordeaux (Gironde), 34 rue de Macau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par

EDITIONS LEGISLATIVES SAS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [Z] [G] [Y] [Adresse 4] [Localité

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur G... A... [...] [...]

exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que [J] [H] en s'élançant en skate-board

amendes prévues par les textes précités sont fixées en fonction de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'ainsi, en se fondant sur le prix de la totalité des marchandises facturées par la société Wing

de délivrer au preneur la chose louée; que l'inexécution de cette obligation autorise le locataire à demander en justice la résiliation du bail; que la cour d'appel qui a constaté que le navire "four winns

[N] est nul, d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société Bombardier Transport France sur le poste de dessinateur projecteur au coefficient 335 sous astreinte, d'AVOIR condamné la société Bombardier

joint les pourvois n° S 06-41.554, T 06-41.555 et U 06-41.556 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 25 janvier 2006), rendus en référé, que le groupe Bombardier

[B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.R.L.

prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard

[D] [M] et la Sas [H] Wine Company.

l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IF Assurances France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Metsa Board

Y... et la société Bouffard-Mandon, ès qualités ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que Mme [P] faisait valoir que les travaux facturés par la société Bognard avaient pu porter

d'intégrer par anticipation les audiences des médias ayant vocation à rejoindre la régie publicitaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intégration anticipée des audiences de Sud radio et Wit