Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6788a3d405b7378c3f0c5348
- Date
- 15 janvier 2025
- Condamnation
- 2 000 000 €
Droit des affairesConcurrenceRecours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/01082 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E joint au dossier 24/01033 S.A.R.L. FRENCH INDIES REALTY Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°877 702 738 , au capital social de 20 000 €, agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice M. [B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.R.L. TERRAE REAL ESTATE Représentant : Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01082 - N°Portalis DBV7-V-B7I-DX4E Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01033 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01082 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4E et 24/01033 sous le numéro 24/01033. Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6788a3d405b7378c3f0c5348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel