l'esthétique de la façade et des entraves à la libre disposition de sa cour, il n'établit pas en quoi la mise en place de verre dormant non transparent dans l'ouverture lui causait préjudice, qu'on ne voit

somme de 5 6451,97 francs comprenant le montant des salaires qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ainsi que 10 000 francs à titre de préjudice moral; alors, selon le moyen, que Mme Y... ne voit

l'entreprise permettait à l'employeur de savoir quels étaient les postes en conformité avec les aptitudes de Mme Y... dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées

coïncidence de l'altercation et des blessures très précisément décrites par deux certificats médicaux le jour même des faits, permettent de dire qu'ils sont à l'origine de ces blessures ; que l'on ne voit

. ; qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2000, avant réception, d'importantes infiltrations se sont produites par la voûte et les parois du tunnel ; qu'après expertise, la société Eiffage a assigné

que, selon le moyen, la décision du Tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que la mutation de son mari à Lille, par arrêté du 19 mars 1997, ne pouvait les priver du droit de résider à Paris et d'y voter

L'union FO fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections, alors « que le second tour étant un scrutin de liste, les électeurs devaient voter pour une liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une

[U] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

[N] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

par la société Solymer était susceptible de désintéresser l'ensemble des créanciers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée

contrôles concernant les établissements de Treillères (Ille et Vilaine) et de Melesse (Loire-Atlantique) l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique

Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M.

plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter

tour des élections des membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter

élections, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, avant le premier tour des élections, trois salariés de l'association ont circulé dans les locaux de l'entreprise pour inciter le personnel à ne pas voter

partie civile, en ses observations sommaires ; qu'il en résulte que l'avocat d'Henri X..., comme celui des autres personnes mises en examen, n'a pas eu la parole en dernier ; que l'arrêt est, dès lors, voué

notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on entend mais on ne voit