1989); qu'en statuant néanmoins sur la base des tableaux d'amortissements issus des actes initiaux, sans rechercher si les modalités financières précises fixées par le nouvel accord n'avaient pas vocation

soutenait que si la rente de base initiale ne pouvait excéder la différence entre le montant du traitement de base et celui des prestations allouées par la sécurité sociale, ce plafonnement n'avait plus vocation

font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en récusation à l'encontre de Mme [F], juge-commissaire à leur procédure de sauvegarde, alors « qu'une procédure de sauvegarde ayant vocation

le 10 janvier 2011, date à laquelle le salarié était présent dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « par principe un plan de sauvegarde de l'emploi n'a vocation

économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique

qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [F] était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a retenu que le fauteuil roulant de Mme [F] avait vocation

X..., VRP multicartes, une concurrence déloyale au prétexte que lui et sa femme étaient liés à la société MRG qui a vocation à concurrencer la société Adine et qu'il existait une brochure catalogue portant

de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, en reconnaissant que l'indemnité de logement correspondant à soixante-quinze points FEHAP avait vocation

créances à quinze jours à compter de la publication au BODACC ne sont applicables qu'aux tiers ; que lorsque la réclamation émane du débiteur seul, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 a vocation

d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement, ces droits étant examinés à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu jusqu'à son arrêt de travail des indemnités de chômage a vocation

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation

Y... avait conclu un contrat, n'était pas un club ; qu'en considérant que bien que n'étant pas un club, le dispositif conventionnel susvisé avait vocation à s'appliquer, « afin de préserver le club qui

résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu'ont vocation

L'Union fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'élection au second collège, alors « qu'une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral

selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail qui prévoyait uniquement un maintien de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq heures, ne pouvait avoir vocation

de changement global de code APE a été relevée devant la cour d'appel, que dès lors, seule la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux et notamment son annexe 7 avait vocation

Fernand X... ont soutenu que les descendants ayant émigré à Porto Rico avait perdu leur vocation à hériter qui s'était trouvée prescrite dans le délai de trente ans ; Attendu que M.

l'infraction commise et de la personnalité du prévenu ; qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne font aucune mention du caractère particulier de l'infraction et de la personnalité de Zéoioui X... et qui a vocation