L'Union fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'élection au second collège, alors « qu'une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral

selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail qui prévoyait uniquement un maintien de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq heures, ne pouvait avoir vocation

de changement global de code APE a été relevée devant la cour d'appel, que dès lors, seule la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux et notamment son annexe 7 avait vocation

Fernand X... ont soutenu que les descendants ayant émigré à Porto Rico avait perdu leur vocation à hériter qui s'était trouvée prescrite dans le délai de trente ans ; Attendu que M.

l'infraction commise et de la personnalité du prévenu ; qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne font aucune mention du caractère particulier de l'infraction et de la personnalité de Zéoioui X... et qui a vocation

conséquence, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la seule répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'ont pas vocation

parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit de préemption en cas de vente de cette parcelle, peu important que la parcelle soit incluse dans la vente d'autres terres à vocation

ancienneté acquise antérieurement à son engagement comme salarié dans les mêmes fonctions, et en conséquence de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que la convention collective a vocation

violation des stipulations du contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, rendent l'habitation impropre à sa destination ; qu'en retenant que la garantie dommages-ouvrage n'avait pas vocation

1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de salaire ne peut se cumuler avec celui-ci, n'a pas vocation

d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation

dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 et d'avoir, en conséquence, dit que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation

au regard de son activité principale ; qu'en l'espèce, la société CFI faisait valoir, preuves à l'appui, qu'en sa qualité d'agence de coopération du MAEDI, elle avait pour vocation

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort

préalable obligatoire du contentieux judiciaire de l'action en revendication de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en décidant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation

l'ignorance de ce jugement, était nul et non avenu ; qu'en retenant néanmoins que l'instance n'ayant pas été interrompue, les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas vocation

préjudice, et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er janvier 1986, n'ayant pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette loi n'ayant vocation

d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir la préservation de la vocation