Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 7], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône demeurant [Adresse 8] représenté par Me Virginie

FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône demeurant [Adresse 4] représenté par Me Virginie

de nationalité française [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Ayant pour avocat plaidant Maître Virginie

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Paul GUEDJ Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE CAISSE DE

APPELANTE Caisse CREDIT MUTUEL DE BEAUCOURT prise en la personne de représentant légal en exercice y domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie ROSENFELD de

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Virginie ROSENFELD Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur demeurant [Adresse 17] représentée par Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

[Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Fanny Desclozeaux de la SELARL Carbonnier -Lamaze- Rasle, avocat au barreau de Paris, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant, Me Virginie Rosenfeld de

ROSENFELD de la SCP F.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 439 099 656 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P. ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) EN PRESENCE [M] : S.C.

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES Monsieur [N]

1961 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 Ayant pour avocat plaidant Me Virginie

au barreau de BESANCON Représentée par Me Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE ET : INTIMÉE Société LA CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI

(CAMEFI) RCS de Marseille n°341 840 304 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la