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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417883

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... d'obtenir la validation d'une capacité pour faire face à une activité supprimée (cf. arrêt p. 8-9) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant la non mise en validation

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723a5cd5801467740c788

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c789

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723b8cd5801467740d51e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723b8cd5801467740d51f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

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CC

civ2

61372424cd58014677412d05

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

exercices 1994 à 1998 inclus ; que l'intéressé a formé opposition le 13 septembre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne, 14 novembre 2001) a constaté la forclusion et validé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvrent droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

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CC

comm

61372251cd580146773fbfaf

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, dont

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6bf

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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