1] (CANTAL), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE BAGEL & COFFEE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Valérie

épouse [W] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Valérie

FAMILLE [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 385 067 970 représentée et assistée de Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la

commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 440 104 347 ayant son siège : [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Valérie

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Valérie

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY -section commerce- RG n° F 10/02974 APPELANTE Madame [W] [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL

Gondard.

PATIOU SOLFERINO, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anne TOURNUS GOSSART de la SELARL ABPM

Mme Valérie A..., notaire, a rédigé, avec le concours de M. B..., notaire du bénéficiaire, un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature était fixée au 9 février 2015.

22/02403 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWRG S.A. [2] c/ Madame [L] [I] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Marie-Lucie GODARD, Vice présidente placée M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Ensuite je vais à BMS car je vais travailler sur un bug avec [P] sur les lots dynamiques qui doit fausser les stocks donc c'est une prio. J'y sera vers 11 heures je pense.

LSCM FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET DEFENDEUR S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public local à caractère industriel et commercial Vallis Habitat est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine (CAVYVS) a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal

[T] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Caroline GRIMA, avocate au barreau du VAL D’OISE ET : DEFENDEUR : S.A.S.