La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

AXA FRANCE IARD [Adresse 12] [Localité 34] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 31] représentée

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Par un mémoire en défense du 22 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

13 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

12 Août 1960 à [Localité 14] (38) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Valérie

LA SDE SEA AND MARINE PRODUCTS SL [Adresse 3] [Adresse 3] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 18/03456 (Fond) Représentée par Maître Laëtitia ANDRE avocat postulant au barreau de VAL D'OISE, vestiaire

la suite de la transaction, les parties décident également de mettre fin, immédiatement et sans préavis, à la lettre de mission signée par le Crédit Agricole le 26 juillet 2002 avec la société Fin-S-Val

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire, dénommée Groupama Val de Loire, représentée par Me Fabrice Chivot, conclut

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DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 2] représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Madame [S] [D] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 251 May 2021 Caamaño Valle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

qui ne l'aurait pas empêché d'exposer ses thèses, a manifesté une animosité personnelle qui, à l'évidence, est la conséquence d'une opposition directe entre ce magistrat l'ayant mis en examen, ces démêlés

[N] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Madame [HHH] [OOOO] veuve [V], décédée née le [Date naissance 29] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 24] représentée et assistée deMe

APPELANTS Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté deMe Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [J] épouse