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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
69e1bf78cdc6046d478780f8
16 avril 2026
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PUBLIQUEMENT PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511514_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B fait valoir que ces dispositions ont été méconnues par le préfet du Val-d'Oise, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414558_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par arrêté n°24-045 du 23 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme E F, adjointe au directeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414620_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A et au préfet du Val-d'Oise.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413047_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506896_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... par un courrier du 31 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, M. A...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414813_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DECIDE : Article 1 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 septembre 2024 est annulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413126_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507035_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DECIDE : L’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417418_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au cour de cette période je n'ai en aucun cas constaté un manque de courtoisie envers la clientèle, ni de propos à caractère raciste.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418791_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
DECIDE : L’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 novembre 2024 est annulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du Val-d’Oise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00678
25 septembre 2019
25 septembre 2019
, la société CGI assurances, son garant financier, et la société Segap, courtier, puis, ensuite, la banque et la société Gauthier Sohm, en sa qualité de liquidateur de la SFG qui avait, entre-temps, été
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507093_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
DECIDE : Article 1 : L’arrêté du 9 avril 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414914_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411738_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05080
9 novembre 2016
9 novembre 2016
propres à justifier la décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties civiles faisaient valoir que la créance de l'ordre de 1 319 883,90 euros mise à l'actif de la résidence Vallée
Source officiellecr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
22 septembre 2004
aux motifs que "la société CE VO LIS dont le siège est 76, rue de la Pompe (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 septembre 1999, exerce une activité, le négoce, courtage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403770_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces enregistrées le 1er juillet 2024.
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