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D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE

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Chambre Civile

69d5e911cdc6046d477ba189

Appel

7 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Valerie DESPLANQUES

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Chambre Civile

69d5e914cdc6046d477ba1a5

Appel

7 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE Me Jacques SIEKLUCKI Me Estelle GARNIER Me Valerie DESPLANQUES

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11ème Chambre

DTA_2109469_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

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Pôle 1 - Chambre 11

63c256ae0bfda47c900760c5

Appel

13 janvier 2023

nationalité marocaine se disant à l'audience être né le 1er janvier 1999 au Maroc et ne connaissant pas sa ville de naissance RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Benjamin Bohi

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508065_20250822

Administratif

22 août 2025

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308203_20230427

Administratif

27 avril 2023

C B, représenté par Me Bouzi, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/ 01480 Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES DEUX VALLEES

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02895_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510462_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Bozize, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

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comm

613721b4cd580146773f654f

Cassation

6 octobre 1992

A..., tous trois membres du cabinet Bret-Cowez-Bodier, et domiciliés ... (1er), 4°/ La société en nom collectif Bret-Cowez-Bodier, conseils juridiques associés, dont le siège social est ... (1er),

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204315_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701351 du 3 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T1 répondant à

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5ème Chambre

DTA_2301393_20240402

Administratif

2 avril 2024

Une note en délibéré présentée pour la commune de Val d'Isère a été enregistrée le 19 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314d

Appel

14 janvier 2016

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute

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comm

6137217acd580146773f41b1

Cassation

17 décembre 1991

de Rocquencourt, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Garage d'Arsonval Bollier

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305456_20230613

Administratif

13 juin 2023

de la préfecture du Val-d'Oise le 5 mai 2023 pour qu'elle puisse déposer son dossier et qu'un récépissé valable jusqu'au 4 août 2023 lui a été remis.

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

670ee0341c3411ff3460d1d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

SONNET greffier ; DEMANDERESSE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ INDRE ET LOIRE, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] - [Localité 12] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600345_20260512

Administratif

12 mai 2026

recevable ; - sa créance n’est pas prescrite ; - le 30 août 2006, elle a conclu avec la commune de Belgodère un traité de concession pour l’opération d’aménagement du centre ancien et de la basse vallée

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soc

6079b2039ba5988459c552aa

Cassation

25 janvier 1973

PRISE EN CHARGE PAR LA PRESENCE DE CETTE BRIDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR ORDONNER CEPENDANT CETTE PRISE EN CHARGE ET LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE, A RELEVE QUE, COMME L'INDIQUAIT LE BOTTIER

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