AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Personne m'avait informé que j'allais rester ici. En sortant de prison, je pensais partir en Moldavie. Mon passeport est déjà la bas. On m'a informé que je dois rester ici.
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Rétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ordonnance N°646 N° RG 25/00690 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUNC Recours c/ déci TJ [Localité 4] 10 juillet 2025 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL
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