AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b4
20 mars 2012
20 mars 2012
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8] (VIETNAM) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Paul TURCHET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officiellePage 5 sur 6
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2735113-3003796
26 mai 2009
26 mai 2009
Roumanie (n o 6773/02) Les requérants, Marius Damian-Burueana et son frère, Viorel Damian, sont des ressortissants roumains nés en 1966 et 1958 et habitant respectivement à Bucarest et à Turceni (Roumanie
Source officielle