Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats, et Madame Delphine OLLMANN

DURANDY prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Jean-yves

EXPRO, JCP de TOULON en date du 21 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03048.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

défense des droits des détenus (A3D), la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Conseil national des barreaux (CNB), l'Association des avocats pénalistes (ADAP) et la Fédération nationale des unions de jeunes

Monsieur [L] [K] né le 03 Février 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [X] [Z] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jean-yves

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CPASTAN-PYTHEAS avocat au barreau de Marseille ET INTIMÉE : Madame [B] [W] [V] née le 18 Septembre 1976 à [Adresse

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé

U], [DR] [U] en présence de [B] [I], [J] [I], Maître [M] ou elle dûment appelées, il sera procédé, à l'audience des criées de ce tribunal sur le cahier des charges dressé déposé au greffe par Maître Jean-Yves

astreinte, aux travaux de confortement préconisés par l'expert dans un délai d'un mois ainsi qu'en payement d'une somme de 803,40 euros au titre du préjudice lié à l'installation et à l'utilisation de toilettes

audience publique le 13 Novembre 2024 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Jean-Yves

déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/16060 APPELANT Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant :19 rue Yves

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves

été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves

de PARIS, toque : P0120 Assistés de Me Benoit GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] Représenté par Me Yves

fond, origine Président du TJ de cayenne, décision attaquée en date du 01 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/00035 APPELANTE : Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-yves

La Cour était composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 18 juin 2010, le Dr Jean-Yves Y..., médecin généraliste, a établi un certificat médical final proposant une consolidation avec des séquelles consistant en des douleurs, une perte de force, une diminution