AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
18 mai 2016
DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité au siège social Diamant III 6 avenue de Paris BP 70063 20176 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93494
31 août 2016
31 août 2016
barreau d'AJACCIO INTIMEE : SCI DE PIETRALBA prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social 2 Boulevard SAMPIERO 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane
Source officielle