. ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée SONOC, dont le siège est à Vergt (Dordogne

[C] ne justifiait d'aucune nuisance sonore postérieure aux travaux et mesures prises ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 178 000 euros, alors qu'elle ne constatait qu'une inexécution partielle

l'Association familiale et rurale de Ressons-le-Long (Aisne), dont le siège social est situé à Ressons-le-Long, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons

Thierry (Aisne), ferme de la Loge, Montreuil aux Lions, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Soissons, au profit : 1°/ de M. le procureur de la République

versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu le droit de créance de l'exposante en son principe au titre de la répétition de l'indu et partant sa qualité de solvens

Lestant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Sologne immobilier, société à responsabilité limitée dont

chambre, section A, de la cour d'appel de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles

2022 », que « le placement sous sonorisation du véhicule Golf n'était pas la conséquence subséquente de la géolocalisation, et que cette géolocalisation n'en était pas le support nécessaire et exclusif

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 2 juillet 1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles

[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 1°/ que l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit

M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de

Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de sonorisation postérieures au 14 juillet 2020, y compris celles autorisées à compter du 27 juillet suivant, pris de l'absence de retrait du dispositif

maison située à proximité des locaux dans lesquels la société Saint-Clément auto (la société) exploite un atelier de mécanique automobile et de carrosserie peinture ; que se plaignant des nuisances sonores

immeuble du 17e siècle, ne répondait pas nécessairement aux normes d'acoustique d'aujourd'hui; qu'en considérant, néanmoins, que les locataires avaient commis une faute par le fait de nuisances sonores

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu nécessite que le solvens qui l'exerce ait fait un

. ; "aux motifs qu'il ne résultait ni des conclusions remises au tribunal de Soissons par Jean Z... ni des notes d'audience prises par le greffier que l'irrecevabilité de l'action civile ait été invoquée

elle n'en aurait pas moins, par son paiement libéré les transporteurs de toute dette de réparation à l'égard des expéditeurs ; qu'en déclarant que la subrogation légale ne pouvait être invoquée par le solvens