Requête n° : N° RG 20/02351 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMJF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON substitué par Me Nathan SHARMA

8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)150 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Shofman

By a final judgment of 23 July 2018, the Shirvan Court of Appeal upheld the judgment of the first-instance court.

Michel X... et Mme Claude Y... aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 5. 299. 194 FCFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire " SHERKAN ", * 500. 000

SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0780 APPELANTE C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PICQUEREY du LLP Allen Overy Shearman

lodged on 19 August 2013, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Ms Gunel Bakhtiyar gizi Bashirli and Mr Rashad Ali oglu Bashirli, Azerbaijani nationals living in Shirvan

If so, was that interference necessary in terms of Article 8 § 2 ( mutatis mutandis , Shofman v.   Russia , no.   74826/01, 24 November 2005; Kalacheva v. Russia , no.

    Le jeune homme fut agressé par sept adolescents («   les agresseurs   ») dans la soirée du 18 avril 1996, à Shumen (Bulgarie).

A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

On 10 May 2012 the Shirvan Court of Appeal dismissed the appeal, finding that the first-instance court’s judgment was justified.

E A C, représenté par Me Diala Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Rhône de

C A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50

B, représenté par Me Al- Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés résultant du réexamen de l'arrêté du 7 décembre 2000 décidant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté

FAITS ET PROCEDURE, Le 14 juin 1997, Monsieur X... a commandé auprès de la société MPL AUTOMOBILES un véhicule de la marque VOLKSWAGEN - type SHARAN - GPL - 115 CH, avec une option deux sièges supplémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C, présentée par Me Al-Shaman, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté

  Azerbaijan 21/05/2014 Abbasali AHMADOV 1951 Baku Kamal MADATOV 1961 Baku Elshan MADATOV 1966 Shirvan Mehraj GURBANOV 1971 Shirvan Ruslan MUSTAFAZADE 2. 46596/14 Babayeva and Others v.

Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05207 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EPC Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/4/2026 À -Maître Philippe HAGE -Me Sheryan

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)150 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Shofman