: Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine

SADRIN RAPIN 30 Bd Pierre Lefaucheux Z. I.

Albert Camus - Lotissement de La Belle Issue - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

P. 199-19055 TULLE CEDEX représenté par Maître Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Mars 2015, en Chambre du Conseil ;

. ; Ouï, Maître William JULIE, avocat représentant Madame Dounia Y..., Maître Sandrine B..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général,

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBUJ Décision déférée ordonnance rendue le 02 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Sandrine

Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 83 DEFENDEUR : Madame [M] [S] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sandrine

Madame Y... dispose d'indemnité ASSEDIC de 3.336 F outre allocation logement ; sa fille Amanda est âgée de 14 ans et demi et entièrement à sa charge.

de bière et trois verres et demi de vin, sans fournir d'indication sur leur titrage en alcool" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème attendu) ; qu'il résulte de l'examen de la fiche a, annexée au procès-verbal

N° 23/194 N° N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UARP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (RDC) [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Sandrine

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère Greffier : Mademoiselle Sandrine

devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

10] Représentée et assistée deMe Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

C/ Mme Sandrine Noëlle Y... épouse Z...

APPELANTE : Madame Sandrine Rose X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Robert Jean Y... ...

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [X] JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine

N° RG 25/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CAZALS RUDEBECK Me Sandrine