Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2021, la société Generali Vie, représentée par Me Rispal-Chatelle, demande au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 4 415,51 euros au

ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

GENERALI VIE, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et par Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD

GENERALI VIE [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ayant pour avocat plaidant Me Olivia RISPAL CHATELLE

qualité audit siège, [Adresse 1], [Localité 12] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant, Me Olivia RISPAL-CHATELLE

cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 13] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia RISPAL-CHATELLE

numéro 026 demeurant [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivia RISPAL

le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 17, Me Olivia RISPAL-CHATELLE

ALLIANZ IARD [Adresse 6] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Olivia RISPAL-CHATELLE

[I] FRANCE [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Décision du 26 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 24/15060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NTC Représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LDGR, avocat

le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERYet la SCP LEMONIER-DELION-GAYMARD-RISPAL-CHATELLE

Rismann, assesseurs : M. Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre : Considérant que l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux

indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'en attribuant aux requérantes la parcelle A 442 située sur le territoire de la commune voisine de la Chapelle

It was only after 1993 that they had been prevented from entering the chapel and had had to seek prior permission in order to perform religious rituals there. 17.

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, représentant M. et Mme D et A E, représentant Nantes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

A... épouse B..., représentés par Me Kierzkowski-Chatal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de refus de permis de construire du 20 janvier 2022 du maire de la commune de Villeneuve-en-Retz

The applicant organisation continued carrying out funerals and performing associated rituals on that plot. 7.