code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15/11/2024, selon la déclaration du dirigeant ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 07/01/2025, selon la déclaration du dirigeant ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

L'avocat du mis en examen a indiqué au juge qu'il n'était pas non plus disponible à cette date, et a sollicité un nouveau report du débat.

X... qu'il conviendrait de donner "comme d'habitude" ses instructions de report à l'agence à la fin juillet, alors qu'en raison de son absence, la transmission, par M.

X... fait grief au jugement d'avoir statué en dernier ressort sur son recours, alors, selon le moyen, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débat ne mentionne pas que le greffier a procédé à la lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort

[T], reporter photo indépendant rémunéré au pourcentage par l'agence Eliot press, qui témoignait de l'accord donné par l'ensemble des reporters photographes, dont M.

des dispositions législatives ou réglementaires qui étaient seules prises en considération pour établir les équivalences ; qu'en retenant une équivalence approximative établie par une lettre du rectorat

d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au cours de cette année ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 160-1 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report

le moyen qu'il résulte de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 du nouveau code de procédure civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort

par route, dite CMR ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants, la preuve d'un accord sur un report

l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que le jugement faisant l'objet de la requête en révision avait été rendu, non en premier ressort

est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif que l'ordonnance critiquée avait été rendue en dernier ressort et en omettant,

X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort