actions en justice"), ce qui contribue à souligner la nécessité d'une différenciation des compétences ainsi déléguées ; que ce faisant, cette délégation n'a pas satisfait à l'impératif de précision requis

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux

Cette affaire est donc en état et la constitution de mon confrère U... est régulière. Dans l'attente, je vous souhaite bonne réception.

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

attaquée a refusé d'examiner s'il y avait identité entre la personne de Sajadian objet de poursuites en Suisse pour l'assassinat d'Ahmed Y... et le demandeur ; "aux motifs que la requête suisse est régulière

fonds de commerce était imputable à une implantation dans un quartier mal fréquenté, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si l'absence d'une indemnisation continue et régulière

son appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis

société Sogea de la totalité des condamnations en cause, alors, selon le moyen : 1 / que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulier

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'en tout état de cause, si l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis

portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que l'usage de ce terme par ladite société et ses salariés était régulier

portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que l'usage de ce terme par ladite société et ses salariés était régulier

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble a été rendu le 7 juillet 2020 après délibéré. Les motifs et dispositions de la cour ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

La décision du Conseil de Prud'hommes du 25 novembre 2019 a été jugée en appel, avec débats et délibéré ayant eu lieu les 13 mai et 2 juillet 2020. La Cour d'appel a tranché sur la régularité du licen

La Cour d'appel a confirmé par arrêt du 3 décembre 2020 que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, maintenant la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités légales de licenci

[H] soutenait devant la cour d'appel que « le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2012, aurait été signé a posteriori, sans convocation régulière quinze jours avant », quand

[E], en revanche, ils omettent de se prononcer sur le point de savoir si le prestataire était informé des revenus réguliers de M.

Selon le premier de ces textes, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocataire doit justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fédération n'est pas chargée de la régulation du gibier, mais a pour objet sa protection et sa reproduction ;