portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes

Z... la tenue de la comptabilité de son entreprise commerciale et de celle des sociétés Sport Quatre et A... qu'il dirige ; que se plaignant d'avoir fait l'objet de redressements fiscaux pour retards et

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des immeubles acquis par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé

Y... de son recours et validé la contrainte pour une certaine somme, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé d'annuler les majorations de retard qui lui étaient réclamées et n'a pas mis à

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute qu’au regard des calculs effectués pour chaque période concernée, un ajustement du montant des majorations de retard restant dues doit être effectué.

qu'il s'était engagé à entreprendre, notamment dans le projet de plan social, ne justifiaient pas de recherches de reclassement de l'ensemble du personnel concerné par le projet de restructuration, la

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1998), que se prétendant adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière la SARL G7, a dans le cadre de la procédure d'ordre, contesté la réclamation

, les époux X... ont saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli leurs demandes à l'exception de celle relative aux intérêts de retard en ce qu'ils dépassaient le taux d'intérêt légal, et a ordonné de ce

à l'exploitation de son débit de boissons ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1147 et 1315 du Code civil et d'un manque de base légale au regard

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ; CONSIDERANT

[B] [W] (et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots

Il indique que de ce fait, la CIPAV a réclamé un montant de cotisations supérieur à celui qui était dû et sollicite l'annulation de la contrainte.

et des travaux publics (SMBTP), en qualité de conseiller technique et financier, puis, de directeur technique et financier et a été licencié le 8 mars 1989 au motif, notamment, qu'il avait omis de réclamer

collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 2.615,45 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard

par la société Clinique de Choisy comme aide-soignante, a été, suite à un avis du médecin du Travail du 18 septembre 1989 la déclarant inapte, licenciée le 27 septembre 1989 sans proposition de reclassement

pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les juges du fond aient fait porter leur appréciation sur les seuls motifs alors invoqués et, partant, a entaché sa décision de base légale au regard

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard

, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites pénalités ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes réclamées par les époux [Y] au titre de leur préjudice financier, de leur