Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Paul Raphaël Pierre Y...

X..., Patrick Y..., Frédéric Z..., Olivier B... et Philippe A... à payer solidairement avec Thierry C..., Alain D..., Olivier E..., Laurent F..., Gilles G..., Francis H..., Yann I..., Mohamed J..., Raphaël

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Monsieur Pierre- Bernard Tomasi, conseiller municipal de Saint-Raphaël, représenté par Me Lendom, demande au tribunal, sur le fondement

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de ses immeubles vacants situés sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël

Alain I..., Mme Raphaëlle Y..., épouse Petit, Mme Geneviève K..., épouse J... et M.

016 euros inscrite au RCS Nanterre agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET assistée de Me Pierre

2006 à Saint-Pierre de la Réunion, a engagé une action déclaratoire pour voir dire qu'il était Français par filiation paternelle ; Attendu que M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël

rejoindre son poste situé à l’école Raphaël CIPOLIN à Pointe-à-Pitre sous un délai de huit jours.

Raphaël X... C/ Mme Sophie Y...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Marguerites, dont le siège est route de la Corniche, Saint-Raphaël

Pierre, X... Raphaël, B... Rony Emile, Mlle LOUIS H..., M. LOUIS F..., Mlle LOUIS C..., Mlle LOUIS I... est rejetée.

Paul YX..., demeurant ... à Pitre, 33 / M. Jean YZ..., demeurant ... à Pitre, 34 / M. Claude YA..., demeurant Cité Bergevin, 97110 Pointe à Pitre, 35 / M.

Laurent Z..., Mlle Ghislaine Z..., Mme Marie Y... et Mlle Raphaëlle X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M. Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M. Jean-Jacques Halbout, 102 / de Mme Halbout, 103 / de M.

SUD OUEST ASSISTANCE l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier