D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Matthieu

KY..., demeurant à Maule (Yvelines), La Bartonnière, ..., Les Alluets le Roi, 275°/ M.

l'AUBE INTIMÉES : SELARL [V] PECOU prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL RKCZ [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par la SELEURL SELARLU ISABELLE

ROY-MAHIEU, avocat au barreau de Paris, toque : G0780 L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ÎLE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau

ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie GRIMA,

ADULTES (A.F.P.A.), Association de la loi 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

effectués dans la commune d'Aniane aux frais de l'office public de HLM de l'hérault : "les investigations auprès du directeur de l'office public d'HLM au moment des faits, Jean-Michel A..., de Jean-Roger