assistée de Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Société GPA ASSURANCE GROUPE GENERALI Ayant son siège social 7 Boulevard Haussman 75009 PARIS représentée par Me QUIGNON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Quinson, - les conclusions de Mlle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES LESIONS DONT MLLE QUIGNON

représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD

de la mise en état de : - déclarer la société SCI Quillon SAS irrecevable en son appel, - condamner la société SCI Quillon SAS à verser une somme de 2 500 euros à la SELARL [M] & Associés, en qualité

B..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 9] Madame [S] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Maître Philippe Georges QUIGNON

Assistée de Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS Monsieur [D] [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 17] demeurant [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me QUIGNON

:- Madame OPER, Présidente de la Chambre de l'Instruction,- Monsieur POIX, Monsieur BEZE, Conseillers Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale Assistés de Madame QUIGNON

né le 08 avril 1943 à CARTIGNIE demeurant ... 59000 LILLE Représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de la SCP DELEURENCE DUCLOY, avocats au barreau de LILLE CIRMAD NORD EUROPE ayant

né le 13 Juin 1942 à MARMANDE (47200) demeurant ... 69950 POULE LES ECHARMEAUX Représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Maître Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS