Cour d'Appel — 12 juillet 2011

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 12/07/2011



Requête en rectification d'erreur matérielle



No MINUTE : 

No RG : 11/04149

Arrêt (No 10/5116)

rendu le 19 Mai 2011

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : DG/VV





DEMANDERESSE



Madame Mimount X... épouse Y...


née le 13 Juin 1981 à AU MAROC

demeurant ...




représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour

assistée de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE



DEFENDEUR



Monsieur Fikri Y...


né le 06 Novembre 1982 à TROUGOUT (MAROC)

demeurant ...




représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour

assisté de Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Denise GAILLARD, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





Par requête déposée au greffe le 7 juin 2011, Mme X... demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M. Y... ne forme aucune observation contraire ;



Fikri Y... a formé appel d'un jugement du 5 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ; 



Dans ses motifs, l'arrêt de la Cour d'Appel du 19 mai 2011 a dit que compte tenu des revenus et des charges des parties, la contribution de M. Y... aux charges du mariage doit être fixée à la somme de 100 euros par mois ; 



Que c'est donc par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt condamne Mme Mimount X... au paiement de cette somme ;



Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ;





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



FAIT DROIT à la requête en rectification ;



DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :



CONDAMNE Fikri Y... à verser à Mimount X... la somme de 100 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage jusqu'au 25 novembre 2010 date de l'ordonnance de non conciliation ;



DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ;



LAISSE les dépens au Trésor Public.







Le Greffier,Le Président,











M. MERLINP. BIROLLEAU