[N] était preneur des parcelles concernées, et a, en conséquence, débouté la commune de sa demande de résiliation des baux ruraux qu'elle a conclus dont les 2 parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre

Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A... pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) que les manquements du preneur

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

ou civiles, c'est-à-dire permettant d'aboutir au paiement au moins partiel de leur créance et la réparation du préjudice subi " ; qu'ils précisaient, en joignant copie de la lettre circulaire et du projet

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que le preneur

chiffre d'affaires dont la nette amélioration, dès le second exercice, avait permis de diminuer de moitié les pertes d'exploitation, ajoutant que les objectifs fixés auraient été atteints sans l'échec du projet

et les risques encourus; qu'en retenant l'absence de faute de la société Solodev, sans vérifier que cet établissement ait vérifié préalablement la viabilité du projet, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que l'architecte concepteur d'un projet de construction de commande individuelle a une obligation professionnelle de s'assurer

ancienne bailleresse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 que si le bailleur est exceptionnellement admis à contester au preneur

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé ; que les preneurs

[M] [V] à la commune, alors : « 1°/ que ne constitue pas une cession prohibée, le seul fait pour le preneur, demeuré associé de la société agricole bénéficiaire d'une mise à disposition des terres

intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1989 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent

en résolution des contrats de vente et de crédit, ainsi qu'en réparation de leurs préjudices ; que le prêteur a sollicité la restitution du capital emprunté ; Sur le moyen unique, pris en ses

B... et que l'échec de ce projet ne (tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'acte authentique du 21 décembre 1995 désigne la BTP Banque comme étant " BTP Banque ", " Le Prêteur

prendre à sa charge le coût des travaux, alors, selon le moyen, "1 / que l'alinéa 3 de la clause du bail du 16 août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur